Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VII — RESILIATION DU BAIL
Art. 133.– Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.
La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d'une mise en demeure d'avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire.
A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d'expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef.
Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant, l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas d'inexécution d'une clause ou d'une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents.
La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une copie de l'acte introductif d'instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation du bail ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits.
▣ Contrat de bail commercial – Retard dans le paiement des loyers échus – Paiement intégral avant l'introduction de l'instance – Bonne foi – Expulsion – Non
▣ Bail à durée déterminée – Constat de la déchéance du preneur – Inapplication de l'article 101 ancien (133 nouveau) de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Expiration du terme – Travaux de réfection – Demande d'expulsion des locataires-Compétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Constat d'huissier – Preneur – Inoccupation personnelle de l'immeuble – Sous-location – Défaut de preuve de l'acceptation du bailleur – Défaut de preuve de l'acceptation des travaux effectués par le preneur – Voie de fait – Juge compétent – Juge des référés
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Compétence du juge des référés – Vérification du respect des dispositions de l'article 101 ancien (133 nouveau) – Mise en demeure – Absence de preuve du respect des clauses et conditions du bail par le preneur – Moyen suffisant – Expulsion
▣ Bail commercial – Action en déguerpissement du preneur – Résiliation du bail – Jugement – Compétence du juge du fond – Incompétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Juridiction compétente – Juge du fond
▣ Bail commercial – Résiliation – Locataire en règlement préventif – Reconnaissance des impayés – Condamnation au paiement – Expulsion
▣ Bail commercial – Demande de résiliation judiciaire et expulsion – Paiement régulier du loyer par le preneur – Respect des clauses du bail – Rejet
▣ Bail à usage professionnel – Expulsion du preneur – Conditions – Mise en demeure – Résiliation judiciaire – Défaut – Expulsion impossible
▣ Bail à usage professionnel – Preneur – Expulsion – Conditions – Résiliation judiciaire – Défaut – Rejet de la demande d'expulsion
▣ Bail à usage professionnel – Expulsion du preneur – Conditions – Mise en demeure – Résiliation judiciaire – Défaut – Expulsion impossible
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Arriérés de loyers – Commandement de payer – Mise en demeure – Exploit d'huissier – Inexécution du preneur – Expulsion
▣ Bail commercial – Demande de paiement des arriérés de loyers – Contestation – Avance sur les loyers – Déduction du montant versés au titre d'avance – Paiement des loyers échus et impayés
▣ Bail commercial – Défaut de mise en demeure préalable – Renouvellement par tacite reconduction – Paiement de loyers – Respect des clauses du bail – Absence de résiliation et d'expulsion
▣ Bail commercial – Absence de paiement de loyers – Procès-verbal de conciliation – Paiement de toutes les sommes dues – Résiliation judiciaire – Expulsion – Défaut de nouvelle mise en demeure – Rejet
▣ Contrat de bail commercial – Action en expulsion – Défaut de preuve de non-paiement des loyers
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Condition – Défaut de mise en demeure
▣ Résiliation du bail – Défaut de paiement de loyers – Mise en demeure de payer – Délai de mise en demeure – Assignation en résiliation pendant le délai – Procédure conforme
▣ Expulsion – Preneur – Déchéance du droit au renouvellement – Maintien dans les lieux loués sans droit ni titre
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut de paiement des loyers – Mise en demeure – Non-respect des clauses du bail – Expulsion
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Absence de paiement des loyers – Transformation des lieux loués – Absence d'avis du bailleur – Mise en demeure – Expulsion
▣ Crédit bail – Résiliation – Inapplication de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Procédure d'expulsion – Occupant irrégulier – Non-respect des formalités d'ordre public
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Domaine d'application de la mise en demeure – Défaut de paiement des loyers – Non-respect des clauses du bail
▣ Bail commercial – Exception de violation du présent article – Preneur – Occupation illégale – Défaut de preuve de l'existence d'un contrat de bail – Rejet
▣ Bail commercial – Usurpation du nom commercial – Demande de résiliation – Action en concurrence déloyale – Juridiction compétente – Incompétence du juge des référés
▣ Résiliation du bail – Défaut de production du contrat de bail – Défaut de preuve de la clause attributive de compétence au juge des référés – Compétence de principe du tribunal
▣ Bail à usage professionnel – Expulsion du preneur – Juridiction compétente – Juge du fond – Incompétence manifeste du juge des référés
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation du bail – Expulsion du preneur – Juridiction compétente – Juridiction de fond statuant à bref délai – Incompétence du juge des référés
▣ Contrat de bail commercial – Inexécution – Clause résolutoire de plein droit – Inapplication de ladite clause – Obligation de saisir le juge
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Mise en demeure – Forme – Lettre d'avocat – Signification par exploit – Délai de 8 jours – Ordonnance – Expulsion irrégulière
▣ Bail à usage commercial – Résiliation – Juridiction compétente – Juridiction statuant à bref délai – Détermination de cette juridiction – Loi nationale des parties
▣ Bail à durée indéterminée – Preneur – Non-paiement du loyer – Condition d'expulsion – Défaut d'introduction d'une procédure judiciaire – Ordonnance gracieuse sur requête – Expulsion – Non
▣ Bail commercial – Bail à construction – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Paiement partiel – Ordonnance – Délai de paiement – Non-respect du délai – Clause résolutoire – Expulsion
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Assignation – Paiement postérieur des loyers – Expulsion – Paiement des loyers échus et impayés
▣ Bail commercial – Sommation de payer et de libérer – Effet – Rappel de l'obligation de paiement au preneur – Assimilation à la mise en demeure – Non
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Mise en demeure – Défaut de reproduction de l'article 101 – Non-respect du délai – Nullité
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail commercial – Non-paiement du loyer – Mise en application de l'article 101 ancien (133 nouveau) – Violation d'autres clauses du bail – Faculté du bailleur de mentionner la violation dans la mise en demeure
▣ Bail commercial – Non-respect de l'obligation de paiement des loyers par le preneur – Mise en demeure – Clause de résiliation de plein droit – Maintien du preneur dans les lieux loués – Voie de fait – Expulsion
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Mise en demeure – Forme – Lettre d'avocat – Signification par exploit – Délai de 8 jours – Ordonnance – Expulsion irrégulière
▣ Bail à usage professionnel – Mise en vente de l'immeuble loué – Obligation de paiement des loyers – Refus par le locataire – Violation d'une obligation substantielle – Résiliation du bail et expulsion fondées
▣ Bail commercial – Non-respect de l'obligation de paiement des loyers par le preneur – Mise en demeure – Clause de résiliation de plein droit – Maintien du preneur dans les lieux loués – Voie de fait – Expulsion
▣ Résiliation du bail – Signification de la mise en demeure préalable – Mode de signification – Exigence du droit interne
▣ Bail à usage professionnel – Mise en demeure – Absence de justificatifs de paiement des loyers – Résiliation du bail et expulsion – Condamnation au paiement des loyers échus
▣ Bail à usage d'habitation – Non application de l'AUDCG – Défaut de paiement des loyers – Résiliation – Absence de mise en demeure préalable
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Condition – Mise en demeure
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Juridiction compétente – Non-respect des obligations par le bailleur et le preneur – Rejet de la demande en expulsion – Conciliation préalable – Non-respect de ladite clause – Incompétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Juridiction compétente – Contrat antérieur – Entrée en vigueur de l'AUDCG – Procédure de résiliation postérieure – Juge des référés – Déclinatoire de compétence – Ordonnance – Défaut de base légale
▣ Mise en demeure – Reproduction partielle des dispositions de l'article 101 de l'AUDCG – Nullité
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Clause attributive de compétence – Juge des référés – Office du juge – Vérification de l'exécution des clauses du bail – Défaut de paiement des loyers par le preneur – Absence de contestation – Refus de renouvellement par le bailleur – Expiration du bail – Occupation du local loué sans droit ni titre – Expulsion
▣ Bail à durée indéterminée – Preneurs – Non-paiement des loyers – Bailleur – Défaut d'introduction d'une procédure judiciaire – Fermeture des locaux – Trouble de jouissance – Ordonnance de cessation du trouble sous astreinte
▣ Paiement de l'indemnité d'occupation – Preneur – Résiliation judiciaire du bail – Maintien dans les locaux loués – Expulsion
▣ Expulsion – Loyers échus – Défaut de paiement – Commandement – Paiement du principal par chèque – Défaut de paiement des frais – Taxation préalable – Défaut de commandement pour les autres frais – Non
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation – Et expulsion du preneur – Juridiction compétente – Juge de fond statuant à bref délai – Incompétence du juge des référés
▣ Bail à usage professionnel – Demande en résiliation – Appréciation souveraine du juge du fond – Résiliation accordée – Saisine CCJA – Moyen de cassation – Réexamen des faits -Rejet du moyen
▣ Bail commercial – Défaut de paiement des loyers – Demande de résiliation et d'expulsion – Préavis de libérer les locaux loués – Défaut de mise en demeure de payer les loyers – Irrecevable
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion pour occupation illégale – Preneur – Expulsion pour non-paiement des loyers – Procès-verbal de constat – Immeuble illégalement occupé – Défaut de preuve du lien contractuel avec le propriétaire – Quittances versées établies au nom du preneur expulsé
▣ Ordonnance d'expulsion – Défaut de paiement des loyers – Procès-verbaux de constat de trouble de jouissance et de voie de fait postérieurs à l'expulsion – Simple photocopie du bail – Réintégration – Non
▣ Bail à usage professionnel – Demande en expulsion du preneur – Résiliation du bail – Mise en demeure – Notification aux créanciers inscrits – Sursis à statuer – Conformité à la loi
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation – Mise en demeure – Conditions de validité – Mineur – Acte à caractère conservatoire – Validité
▣ Bail commercial – Expulsion du preneur – Absence d'autorisation judiciaire – Non-respect des formalités obligatoires de l'article 101 ancien (133 nouveau) – Voie de fait – Réintégration
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Demande d'expulsion – Défaut de preuve du paiement des loyers dans le délai légal – Expulsion
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Expiration du délai – Paiement postérieur des loyers échus et impayés – Défaut de preuve du paiement antérieur – Expulsion
▣ Bail commercial – Discussion sur la révision des loyers – Suspension du paiement des loyers par le preneur – Défaut de preuve d'accord de suspension – Défaut de consignation des loyers auprès d'un séquestre – Défaut de paiement des loyers – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial – Défaut de paiement de loyers – Application des clauses contractuelles – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial – Inexécution d'une clause contractuelle du bail – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial – Défaut de paiement de loyers – Preuve – Résiliation et expulsion – Condamnation au paiement
▣ Bail commercial – Résiliation par ordonnance à pied de requête – Rétraction de l'ordonnance prononçant la résiliation par le juge des référés – Confirmation de l'ordonnance du juge des référés – Expulsion du preneur par le juge des référés – Incompétence du juge des référés – Compétence du juge du fond – Infirmation de l'ordonnance du juge des référés – Réintégration du locataire
▣ Bail commercial – Résiliation – Détermination de la juridiction compétente – Application du droit interne
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Commandement reproduisant intégralement l'article 101 ancien (133 nouveau) – Demande de révision de bail non conforme – Rétention de loyers – Soustraction par le preneur de ses obligations – Rejet de la demande de résiliation – Cassation
▣ Mise en demeure – Défaut de reproduction des mentions de l'article 101 de l'AUDCG – Nullité
▣ Bail à usage professionnel – Action en résiliation et expulsion du preneur – Mise en demeure préalable – Défaut – Irrecevabilité de l'action
▣ Bail commercial – Absence de paiement des loyers – Trouble manifestement illicite – Condamnation au paiement des loyers – Expulsion
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