La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2005 sous le n° 050/2005/PC et formé par la SCPA « EKDB », Avocats à la Cour, demeurant Cocody, II Plateaux, rue des jardins, Sainte Cécile 25 B.P 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NEIL RUBIN Directeur de société de nationalité canadienne, demeurant à 6600 ATWATER, appartement 2109, Cote St Luc, Québec Canada H4W 1B7, dans une cause l'opposant à ATLAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est au boulevard de la République, 10, Avenue Docteur Crozet, 04 BP 314 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant 31, Bd de la République, Avenue du Docteur Crozet, 04 BP 1475 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°500 rendu le 06 mai 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :

EN LA FORME

Déclare la société d'Assurances ATLAS recevable en son appel relevé du jugement « n° 703 » rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND