La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 25 janvier 2010 sous le n°009/2010/PC et formé par la SCPA Kanga - Olaye & Associés, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de YAO Serges Na, N'GUESSAN Na Ahou Julienne, N'GUESSAN Na Kouassi Bernard, N'GESSAN Na Adjoua Hélène, KOUAME ENAMBLA Eliane et KOUADIO Akissi, tous ayants droit de feu N'GUESSAN Na Faustin, demeurant à Abidjan (République de Cote d'Ivoire), dans la cause les opposant à Monsieur KLA GUIRAUD Clark, demeurant à Yopougon (Abidjan, Côte d'ivoire), 01 BP 4090 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 247/CIV4/B rendu le 21 mars 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 358 du 11 mai 2007 ;

AU FOND