LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 7 juin 2005, les Etablissements SANGA, BP. 6479 Ouagadougou ayant élu domicile en la SCPA KAMRAMBIRI-NIAMBA, avocats à la cour 01 BP. 3470/2476 Bobo-Dioulasso 01 ont donné assignation à SAWADOGO Mahamady, commerçant demeurant à Bobo-Dioulasso de comparaître devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, siégeant en matière civile et commerciale à l'effet de voir prononcer la résiliation du bail, son expulsion des lieux loués, de s'entendre condamner à payer la somme de 675.000 FCFA au titre des loyers impayés et celle de 500.000 F CFA pour les frais non compris dans les dépens ;

Au soutien de leurs prétentions, les Etablissements SANGA exposent qu'ils ont donné à bail leur immeuble à SAWADOGO Mahamady moyennant un loyer mensuel de 75.000 FCFA ; qu'à ce jour, le locataire accuse un retard de loyer de neuf mois, équivalent à la somme de 675.000 F CFA ; qu'en dépit des promesses fermes de payer, cette créance demeure impayée ; que c'est donc pourquoi, ils sollicitent la résiliation du bail, l'expulsion de SAWADOGO Mahamady des lieux loués et sa condamnation à payer les arriérés de loyers ainsi qu'aux dépens ;

SAWADOGO Mahamady reconnaissait à la date du 4 mars 2005 dans la sommation devoir cinq mois d'arriérés de loyer et s'était engagé à les payer à bref délai ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Attendu qu'aux termes de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général « le preneur doit payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail. A défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail ;