La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2014 sous le n°181/2014/PC et formé par la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, cabinet sis à la rue Waterman, BP 8286, Libreville, agissant au nom et pour le compte de Madame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY, entrepreneure individuelle demeurant à Libreville, BP 12466, d'une part, et son époux, d'autre part, dans la cause qui les oppose à messieurs ANGOUE Hassan et TOMO Ernest, demeurant à Libreville, BP 6163, ayant pour conseil le cabinet NDIMINE & SANGALA, avocats au Barreau du Gabon, BP 14585 Libreville,

en cassation de l'arrêt n°69/2013-2014, rendu le 25 février 2014 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

En la forme :

Déclare l'appel des époux BAKARY MOUTIOU et RACHIDA recevable ;

Au fond :