La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°071/2010/PC du 04 août 2010 et formé par la SCPA Jus et Judicium, Avocats à la Cour, demeurant à l'ancienne porte laquintinie, immeuble Supermont, BP 15380 à Douala, agissant au nom de Monsieur FOKUI Meudje Jean, commerçant demeurant à Bonapriso à Douala dans la cause l'opposant à Monsieur SIKAM Clément, homme d'affaire demeurant à Douala et ayant pour conseil Maître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour 26, rue des écoles, à Douala Akwa BP 12287 ;

en cassation de l'Arrêt n°002/CC rendu le 04 janvier 2010 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« en la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Condamne l'appelant aux dépens distraits au profit de Ngnie KAMGA, Avocat aux offres de droit » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;