Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

-------

AFFAIRE:

Port Autonome d'Abidjan (PAA)

C/

Entreprise Graviers et Sables (EGS)

arrêt N°615 du 20 Mai 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant cahier des charges en date du 27 Mai 1977, le Port d'Abidjan a accordé à l'ENTREPRISE GRAVIERS et SABLES dite EGS, une SARL, une autorisation d'occuper le lot n°349 TER, un terrain portuaire de la zone des industries navales de Vridi pour une durée de trente ans, à compter du ler Juillet 1977, en vue d'y élever des constructions (un hangar, un bureau, une pompe station service et un magasin de stockage de matériel et de pièces détachées) ;

En Mai 2002, le Port Autonome d'Abidjan faisant constater par procès-verbal d'huissier que EGS avait sous-loué le lot litigieux à la SOCOP-CI pour lui permettre d'entreposer son cacao ;

Par courrier en date du 23 Août 2002, le PAA faisait connaître à EGS qu'il lui retirait purement et simplement l'autorisation d'occupation susmentionnée ; et qu'il l'invitait à prendre toutes les dispositions utiles pour libérer les lieux loués ;

Mais ayant constaté que le permissionnaire ne s'est pas volontairement exécuté, le PAA a procédé au déguerpissement des lieux loués ;