Tribunal de Première Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
SUCCESSION KOM MARIE
C/
TALLA MAURICE
JUGEMENT CIVIL N° 44 DU 20 avril 2007
LE TRIBUNAL
Vu l'article introductif d'instance ;
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que par exploit du 04 Août 2005 de Me KAMDEM NANA Thaddhée, Huissier de Justice à Bafoussam, enregistré le 29 août 2005, vol 02, folio 144, case et bordereau 3707/Bd N° 93/2 aux droits de quatre mille francs (4000), la succession KOM Marie ayant pour conseil Maître TANDA Zachée, Avocat à Bafoussam, a fait donner assignation à TALLA Maurice, commerçant demeurant à Bafoussam, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour, est-il dit dans cet exploit :
Recevoir la succession requérante en sa demande et l'y dire fondée ;
Condamner le sieur TALLA Maurice à lui payer la somme de 96.000 F à titre d'arriérés de loyer, de même qu'au paiement des loyers à échoir jusqu'au jour de la libération effective, majoré de celle de 250.000 F à titre de dommages et intérêts ; Ordonner son expulsion des lieux loués sous astreinte de 10.000 F par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
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