LE TRIBUNAL

Attendu que par acte en date du 21 juin 2000, El Hadji Ousmane NDIAYE, gérant de l'immeuble Mamadou Moussa NDIAYE a assigné en référé Kamal HOJEIGE aux fins de faire constater la résiliation du contrat de bail le liant au défendeur et d'entendre ordonner son expulsion sur le fondement de l'art. 581 du C.O.C.C..

Attendu que le défendeur a plaidé la nullité de l'acte de saisine motifs pris de ce qu'il ne reproduit pas les dispositions de l'article 101 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général ;

Attendu que le bailleur a admis l'audience que la preneur exploite son fond de commerce dans les lieux loués ;

Attendu qu'en conséquence de ce qui précède il y lieu de dire qu'en lieu et place de l'article 981 du C.O.C.C., se sont les dispositions de l'Acte Uniforme qui ont vocation à s'appliquer compte tenue de la nature commerciale du bail ;

Attendu que l'article 101 de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général dispose que : « la mise en demeure doit reproduire sous peine de nullité les termes du présent article » ;

Que ladite prescription n'ayant pas été observée, il y a lieu de constater la nullité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS