TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KOUDOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

BOUDA David

C/

TOTAL BURKINA SA

Jugement n° 59/04 du 23 avril 2004

LE TRIBUNAL

Faits, prétentions des parties, procédure

Par exploit d'huissier en date du 02 décembre 2003, monsieur Bouda David (ci après le demandeur) commerçant domicilié à Koudougou, pour lequel domicile est élu en l'étude de maître Hamadou TARNAGADA, avocat à la Cour, a assigné la Société TOTAL BURKINA (ci après la défenderesse), Société anonyme au capital de 605.000.000, représentée par son directeur général monsieur Philippe, ayant pour conseil maître BAADHIO Issouf devant le Tribunal de céans à l'effet de :

- déclarer son action en résiliation de bail commercial d'immeuble et en expulsion recevable et bien fondée ;

- dire et juger que c'est à bon droit, qu'il refuse le renouvellement du bail commercial conclu en date du 1er novembre 1994 pour motifs graves et légitimes contre le locataire ;

- prononcer la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 28 janvier 2003 avec TOTAL BURKINA et ordonner son expulsion de l'immeuble lui appartenant sis en zone commerciale de Koudougou, formant le lot n° 14 du secteur 1, objet du titre foncier n° 26 de la circonscription de Koudougou ;

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition ;

- condamner la Société TOTAL BURKINA, aux dépens de l'instance ;