COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 14 mars 2019

Pourvoi   n° 005/2018/PC du 08/01/2018

AFFAIRE:

La Villa SARL

(Conseil : Maîtres GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Adama OUEDRAOGO

(Conseil : Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 076/2019 du 14 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire SARL Villa contre sieur Adama OUEDRAOGO, par arrêt n°73 du 21 juin 2017 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar agissant au nom et pour le compte de la société La Villa, SARL dont le siège est aux Almadies, route de Ngor à Dakar, dans la cause l'opposant à Monsieur Adama OUEDRAOGO, demeurant aux Etats-Unis mais faisant élection de domicile en l'Etude de Maître Baboucar CISSE, avocat à la Cour, demeurant à Dakar, Corniche Ouest x rue 15, immeuble Adja Khady Sylla, 1er étage et Maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour, demeurant 24, avenue Léopold Sédar Senghor à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°98 rendu le 6 avril 2016 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en référé et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit l'appel de la SARL La Villa ;

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