Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI

(CAMEROUN)

-------

AFFAIRE:

Monsieur WAMBA Pierre

C/

LA POISSONNERE MENENGUE

JUGEMENT CIVIL N° 474 DU 24 AVRIL 2006

Le Tribunal

Attendu que par exploit en date du 17 Novembre 2005, Maître BIYIK Thomas, Huissier de justice à Yaoundé, enregistré le 24 Novembre 2005, volume 10 folio 120, case et bordereau 6696/5, aux frais de 4000 francs, suivant quittance n°1106353 du 24 Novembre 2005, sieur WAMBA Pierre, ayant pour conseil Maître JOGO, Avocat à Yaoundé, a fait donner assignation à la poissonnerie MENENGUE, prise en la personne de son représentant légal, pour s'entendre :

Constater la résiliation tant du fait de la loi que du bail en vertu duquel la Poissonnerie Menengue occupe le local du requérant ;

Ordonner son expulsion des lieux ainsi que de tous occupants de son chef, sous astreinte de 400.000 francs par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

Dire cette expulsion exécutoire par provision nonobstant tout recours parce que fondée sur un bail écrit ;

Ordonner l'ouverture des portes d'accès au local occupé préalablement à l'expulsion ;

Condamner la requise à payer au demandeur la somme de 6.000.000 francs représentant les arriérés de loyers échus au 30 Novembre 2005 ;

Condamner la requise aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître JOGO, Avocat aux offres de droit ;