LA COUR

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Suivant exploit en date du 26/03/2002 de Me Cissé Oumarou, Huissier de justice à Niamey, Monsieur Amadou Hamidou Tchiana, Directeur de Négoce International, assisté de la SCPA Yankori-Djermakoye-Yankori, Avocats associés, a relevé appel de l'ordonnance N° 070 du 26/03/2002, rendue par le Président du Tribunal Régional de Niamey, juge des référés ;

Cet appel étant intervenu dans les forme et délai prescrits par la loi, doit être déclaré recevable ;

AU FOND

Suivant exploit en date du 14/03/2002 de Me Cissé Oumarou, Huissier de justice à Niamey, le sieur Amadou Hamidou Tchiana, Directeur de Négoce International, assisté de la SCPA Yankori-Djennakoye-Yankori, a assigné le sieur Michel Elias Haddad, représentant les Etablissements Haddad Michel, assisté de Me Marc Lebihan, devant le juge des référés, aux fms de :

- voir constater l'expiration du bail sur « Jet 7 » à la date du 28/02/2002 ;

- voir constater qu'en application de l'article 92 alinéa 2 de l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, il est déchu du droit au renouvellement du bail ;