La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 03 juin 2008 au greffe de la Cour de céans sous le n°044/2008/PC et formé par la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse prolongée, cité Esculape, face BECEAO, Bâtiment K, 5ème étage, porte K5, 01 BP 1369 Abidjan 01, dans la cause opposant celle-ci à la Clinique Gynécologique Obstétricale Ivoirienne dite GOCI, sise ancien Cocody, 06 BP 319 Abidjan 06, ayant pour Conseils la SCPA DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Immeuble Alliance B, rue Lecoeur, 04 BP 1147 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt contradictoire n°533/CIV/3B rendu le 21 décembre 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement contradictoirement en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort :

EN LA FORME

déclare la Clinique GOCI recevable en son appel relevé du Jugement n°172/CIV/4 rendu le 30 janvier 2007 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;

AU FOND