TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Héritiers de feu El Hadj OUEDRAOGO Sibiri Ousmane

C/

PORGO Souleymane

Jugement n° 046/08 du 16 janvier 2008

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Oüi les parties à l'audience du 19 mars 2007, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la mise en état puis au 16 février 2008 devant le Tribunal ;

A cette date l'affaire a été mise en délibéré pour le 27 février 2008 ;

Advenue cette date le tribunal a statué en ces termes ;

Par requête en date du 22 août 2007 les héritiers de feu El Hadj Ouédraogo Sibiri Ousmane assignaient monsieur Porgo Souleymane en résoltuion judiciaire de contrat de bail et en paiement devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou à son audience commerciale du 19 septembre 2007 ;

Les réquérants exposent qu'ils sont propriétaires par voie de succession d'un immeuble bâti sis à Ouagadougou en zone commerciale, avenue de la mosquée et faisant l'objet du titre foncier n° 2913 ayant appartenu à leur défunt père Ouédraogo Sibiri Ousmane ; qu'une partie dudit immeuble à été donnée à bail au sieur Porgo Souleymane suivant contrat oral pour un loyer mensuel de deux cent mille (200.000) FCFA ; que le locataire Porgo Souleymane, accumulait des arriérés et pire sous louait frauduleusment une partie du local à un million cinq cent (1.500.000) FCFA et encaissait la dite somme ; que ceci est contraire à l'esprit de l'article 89 OHADA sur le droit commercial général ; que lors d'un contrôle effectué par les service fiscaux, le loyer à été ramené à trois cent mille (300.000) FFCA le mois et ce à compter du premier septembre 2005 ; qu'à ce jour le preneur reste redevable de la somme de neuf cent mille (900.000) FCFA au titre des arriérés de loyers de juin, juillet et août 2007 ; que toutes les démarches amiables par eux entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;

Qu'ils sollicitent donc que :