LE TRIBUNAL

POINT DE FAIT ET DE PROCEDURE

Suivant exploit en date du 25 octobre 2005 du Ministère de Maître ABOHO YAO Jean, Huissier de Justice à Gagnoa, Monsieur BARADJI MODIBO, a fait service assignation à la Caisse Population d'Epargne de Crédit et de Financement dite APECF-CI d'avoir à comparaître le mercredi 08 heures du matin, jour et heure suivant s'il y a lieu à l'audience civile, au palais de Justice de ladite ville pour est-il dit en cet exploit ;

S'entendre le Tribunal recevoir la demande de monsieur BARADJI MODIBO ; l'y dire bien fondée ; Prononcer la résiliation du bail commercial passé entre lui et la CAPECF-CI ;

Prononcer de loyers échus et impayés ; Ordonner l'expulsion pure et simple de la CAPECF-CI des Bureaux qu'elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;

La Condamner aux tiens dépens de l'instance ; Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;

Voir assujettir la décision à venir d'une astreinte comminatoire de 100.000 F à compter de son prononcé ;

Sur cette assignation la cause a été inscrite au rôle général sous le numéro 122 de l'année 2004 et appelée à l'audience pour laquelle elle a été servie ; La cause après plusieurs renvois a été utilement retenue à l'audience du 09/02/05 puis mise en délibéré au 16/02/05 ; Advenue cette audience le délibéré a été prorogé au 23/02/05 date à laquelle il a été vidé ;