La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Dakar Résidences contre Caisse de Sécurité Sociale, par Arrêt n°90 du 7 décembre 2011 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par la société Dakar Résidences, aux poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, 20, boulevard Djily Mbaye, ayant pour conseils Maître Sady NDIAYE, Avocat à la Cour, à Dakar, Sicap Liberté 2 villa n°1562 et la SCPA Guedel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, dans la cause l'opposant à la Caisse de Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Place de l'O.I .T. ayant pour conseils Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour à Dakar, 15 boulevard Djily Mbaye x rue de Thann, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°111/2013/PC du 02/09/2013,

en cassation de l'Arrêt n°106 rendu le 03 février 2011 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau ;