Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MAI 2003

AFFAIRE:

société IFRATELLI ITALIA SARL

C/

Yoro Mbaye Konaté

jugement du 05 mai 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande de réintégration présentée par la société IFRATELLI ITALIA SARL à l'encontre du défendeur ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que par acte en date du 24 février 2003 de Me Ibrahima DIAW, huissier de justice à Dakar, réitéré par avenir de même huissier, en date du 4 mars 2003, la société IFRATELLI ITALIA a régulièrement donné assignation au sieur Yoro Mbaye KONATE en réintégration sous astreinte de 1 000 000 de FCFA par jour de retard ;

AU FOND

Attendu que la Société demanderesse a soutenu que par contrat en date e du ler mai 2001, prenant effet le même jour, le bailleur avait conclu avec elle un bail à usage commercial portant sur un appartement au rez de chaussée de l'immeuble sis au 74, rue Carnot Dakar, pour une durée de 3 ans renouvelables, moyennant un loyer mensuel de 100 000 FCFA ;

Que cependant, s'étant rendu un jour à l'immeuble, objet du bail, le gérant de la société, le sieur Rodlopho D'AMBROSIO a constaté, après avoir tenté d'ouvrir la porte principale, que la serrure a été changée par le bailleur en son absence, et sans autorisation judiciaire, alors qu'il poursuivait normalement ses activités ;

Qu'il ne devait non plus aucun arriéré de loyer ;