COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Pourvoi n°054/2018/PC du 15/02/2018

AFFAIRE:

Société HABANA CAFE SARL

(Conseils : SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Civile Immobilière le Pélican Doré

Arrêt N° 009/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°054/2018/PC du 15 février 2018 et formé par la SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 18, Rue Jacques Bugnicourt à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société HABANA CAFE, dont le siège est sis à Neptune Village, Villa n°38 à Saly Portudal, Région de Thiès, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière Le Pélican Doré, en abrégé la SCI Le Pélican Doré, siège social résidence Nianing à Nianing dans le département de Mbour, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°085 rendu le 13 juin 2017 par la Cour d'appel de Thiès et dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commercial et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;