COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi n°054/2018/PC du 15/02/2018
AFFAIRE:
Société HABANA CAFE SARL
(Conseils : SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société Civile Immobilière le Pélican Doré
Arrêt N° 009/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°054/2018/PC du 15 février 2018 et formé par la SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 18, Rue Jacques Bugnicourt à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société HABANA CAFE, dont le siège est sis à Neptune Village, Villa n°38 à Saly Portudal, Région de Thiès, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière Le Pélican Doré, en abrégé la SCI Le Pélican Doré, siège social résidence Nianing à Nianing dans le département de Mbour, Sénégal,
en cassation de l'arrêt n°085 rendu le 13 juin 2017 par la Cour d'appel de Thiès et dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS
« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commercial et en dernier ressort :
EN LA FORME
Déclare l'appel recevable ;
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