La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Société Civile Immobilière Lumière dite SCI Lumière contre la Société Inter Progress Marketing dite IPM, par Arrêt n° 263/07 rendu le 03 mai 2007 par la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 04 octobre 2006 par Maître BOA Olivier Thierry, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant immeuble JECEDA, entrée A, ter étage, 01 BP 5464 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière Lumière, aux poursuites et diligences de son Administrateur Monsieur Roger ANKRI, demeurant en cette qualité au siège social sis 01 BP 5464 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Inter Progress Marketing dite IPM, représentée par son Directeur général YAO Saint Thierry, demeurant à Abidjan Bietry, ayant pour conseils Maître BLEOUE Aka Blaise, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 06 BP 1789 Abidjan 06 et Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à la Cour, 5, boulevard des Avodirés (Indénié), 04 BP 2055 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2007 sous le n°084/2007/ PC,

en cassation de l'Arrêt n°415 rendu le 07 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale administrative et en dernier ressort ;

Déclare recevable les appels principal et incident respectivement de la Société IPM et de la SCI Lumière ;

AU FOND