COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mars 2019
Pourvoi n° 129/2018/PC du 14/05/2018
AFFAIRE:
Société Civile Immobilière SOUARE
(Conseil : Maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour)
C/
Madame Dany Jacqueline CORMIER
Arrêt N° 092/2019 du 28 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2018 sous le numéro 129/2018/PC et formé par Maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour, Cabinet TRAORE DRISSA Immeuble Péniel, 2ème étage, au-dessus de la Pharmacie de la Corniche, Rue B32, Lycée Technique, lieu-dit Vieux Cocody, au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière SOUARE, dite SCI SOUARE, dont le siège est à Dakar, Sénégal, 21, Rue Kleber, dans le différend qui l'oppose à Madame Dany Jacqueline CORMIER, demeurant à Dakar, 21, rue Victor Hugo
en cassation de l'arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare l'appel recevable ;
AU FOND
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