COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi   n° 129/2018/PC du 14/05/2018

AFFAIRE:

Société Civile Immobilière SOUARE

(Conseil : Maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour)

C/

Madame Dany Jacqueline CORMIER

Arrêt N° 092/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2018 sous le numéro 129/2018/PC et formé par Maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour, Cabinet TRAORE DRISSA Immeuble Péniel, 2ème étage, au-dessus de la Pharmacie de la Corniche, Rue B32, Lycée Technique, lieu-dit Vieux Cocody, au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière SOUARE, dite SCI SOUARE, dont le siège est à Dakar, Sénégal, 21, Rue Kleber, dans le différend qui l'oppose à Madame Dany Jacqueline CORMIER, demeurant à Dakar, 21, rue Victor Hugo

en cassation de l'arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND