N ° 735/RG/2001-2002 DU 27 JUIN 2002

LA COUR

La Cour d'Appel du Centre siégeant en matière de référé conformément à l'arrêté n°00045/M1/DAG du 18 octobre 1993 de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux instituant les audiences de référés à la Cour d'Appel du Centre tenue au Palais de Justice de ladite Cours, le vendredi, QUATORZE MARS DEUX MIL TROIS et à laquelle siégeaient

Madame SIEWE Yvette, Vice -Présidente à la Cour d'Appel du Centre, PRESIDENT;

Madame NGOTIY Cunégonde, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre, MEMBRE; Monsieur ANABA MBO Alexandre Conseiller à la Cour d'Appel du Centre, MEMBRE;

Avec l'assistance de Maître MASAH Joseph, Greffier, tenant la plume ;

A RENDU L'ARRET SUIVANT

ENTRE