La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, réunie en formation plénière à son siège :

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ;

Vu la demande d'Avis consultatif de la République du Sénégal formulée par lettre N° 00800/MJ/MCS en date du 28 février 2003 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 mars 2003 et ainsi libellée :

« Sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, j'ai l'honneur, au nom de l'Etat du SENEGAL, de soumettre à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, la demande d'avis consultatif ci-jointe, que m'a fait parvenir le Président du Tribunal Régional hors classe de Dakar.

L'avis de votre auguste Cour sur la détermination de la juridiction compétente dont fait état l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général est sollicité.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma haute considération » ;

Vu la demande d'avis formulée par Monsieur le Président du Tribunal Régional hors classe de Dakar en date du 22 juillet 2002, annexée à la requête sus-énoncée et ainsi libellée :