La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2013 sous le n°152/2013/PC et formé par la SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, Cabinet sis à rue Waterman, BP 8286 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la SCI H2, Société Civile Immobilière, ayant son siège social à Libreville, Oloumi BP 4039 Libreville, représentée par Monsieur HADAD KEBA Ali, gérant en exercice, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière, SCI ZANOUBA, dont le siège est à Oloumi, Libreville, BP 4459,

en cassation de l'Arrêt n°016/2013-2014 rendu le 19 novembre 2013 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel de la SCI H2 ;

- Infirme partiellement l'ordonnance querellée en ce qu'elle a différé l'expulsion ;

Statuant à nouveau :