La Cour

Ouï les conseils des parties en leurs déclarations et conclusions respectives ;

Le Ministère public entendu ;

Vu l'ordonnance de référé n° 636/2003 rendue le 17 novembre 2003 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ;

Vu le rapport du Conseiller YABA ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit d'huissier de justice en date à Lomé du 1er décembre 2003, Maître DZOKA E. Koko, avocat à la Cour de Lomé, agissant au nom et pour le compte du sieur MOUSSA-SAlBOU, commerçant demeurant et domicilié à Lomé, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 636/2003 rendue le 17 novembre 2003 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;