COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 27 juin 2019

Pourvoi   n° 172/2018/PC du 12/07/ 2018

AFFAIRE:

Société METIS SARL et Adèle Hélène ETOUMAN

(Conseils : Maîtres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU,Avocats à la Cour)

C/

Anne Marie MINLEND NYOBE

Arrêt N° 210/2019 du 27 juin 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2018, sous le numéro 172/2018/PC, formé par Maitres Augustin KEYANTIO et Njindam NCHANKOU, Avocats à la Cour, demeurant au Cameroun, BP. 15 695, agissant au nom et pour le compte de la société METIS SARL dont le siège est sis à Yaoundé, BP. 16385 et de la dame Adèle Hélène ETOUMAN, commerçante demeurant à Yaoundé, dans la cause les opposant à la dame Anne Marie MINLEND NYOBE, demeurant à Yaoundé ;

En cassation de l'arrêt n°171/REF rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel du Centre à Yaoundé dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre des référés, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND