Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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2ème Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
N-T-Y-L
C/
Dame A.-
Arrêt n° 75 du 09 février 2007
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit en date du 21 juin 2006 de Maître M'BESSO ADOPO Victoir, Huissier de Justice, N, T, Y et L ont relevé appel du jugement Civil n° 422/CIN4A rendu le 27 février 2006 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, dont le dispositif suit :
Déclare A recevable et partiellement fondée ;
La déboute de ses actions en paiement et en expulsion contre M et T ;
Prononce la résiliation du bail existant entre les autres défendeurs ;
Ordonne l'expulsion de L, de T, de N et de Y ;
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