La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2012 sous le n°125/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la cour, demeurant 118 rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière BORIJA dite SCI BORIJA, sise à Abidjan-Plateau, 01 BP 2924 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société Afrique Informatique Bureautique dite A.I.B SARL dont le siège social est sis à Abidjan, immeuble BORIJA, 20 avenue NOGUES, 20 BP 1489 Abidjan 20, dûment représentée par son gérant, monsieur GOLI NOEL, assisté de son conseil maître AMANY Kouamé, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, demeurant et domicilié en ladite ville, rue 38, boulevard NANAN YAMOUSSO, escalier C, 1er étage, porte 110, 04 B.P. 454 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n° 493/012 du 17 avril 2012, rendu par la 5ème Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la société AIB Sarl recevable en son appel relevé de l'ordonnance N° 1252/2012 en date du 13 mars 2012 rendue par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;