TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

SANGA Mady

C/

GRAPHI-SERVICE

Jugement n° 32 du 02 février 2005

LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 27 septembre 2004, SANGA Mady ayant pour conseil la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA assignait la Société Graphi Service, S.A. ayant son siège à Ouagadougou prise à son agence à Bobo-Dioulasso et ayant élu domicile en l'Etude de maître TRAORE/BARRO Fatoumata, à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso siégeant en matière commerciale à l'effet de s'entendre :

- déclarer résilié le bail liant SANGA Mady à la Société Graphi-Service et condamner cette dernière à lui payer les loyers impayés à la date du jugement à intervenir ;

- condamner en outre Graphi-Service à payer à SANGA Mady une indemnité compensatrice des honoraires et frais exposés pour la défense de ses intérêts ;

- ordonner l'exécution provisoire ;

A l'appui de sa demande, SANGA Mady expose qu'il a donné à bail à usage commercial à la Société Graphi-Service des bureaux et magasins sis dans un immeuble lui appartenant moyennant un loyer mensuel de cent cinquante mille (150.000) F CFA ; Que de 2003 à la date de l'assignation, la Société Graphi-Service a accusé des impayés de 19 mois ; Que suite à une mise en demeure, elle a payé la somme de six cent mille francs couvrant les arriérés de loyers des mois de janvier à avril 2004 ;

Qu'à ce jour, la société reste redevable de la somme de sept cent cinquante mille (750.000) F CFA ;