La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2003, où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire K.F. contre K.A., par arrêt N° 610/01 en date du 14 novembre 2001 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 14 avril 1999 par la SCPA TRAORE-BEUGRE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Chardy, rue Gourgas, immeuble Alpha 2000, 5ème étage – porte 16, 14 BP 400 Abidjan 14, agissant au nom et pour le compte de Madame K.F., enregistré sous le n° 99-191.Civ. du 14 avril 1999 contre l'arrêt N° 342 rendu le 23 mars 1999 par la 4ème Chambre Civile B de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale, et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit KONE Fatoumata en son appel ;

AU FOND

- L'y dit mal fondée, l'en déboute ;