La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°136/2014/PC du 5 août 2014 et formé par Maître E. Koicou-Hangban, Avocat à la Cour, domicilié à Abidjan, Cocody 2 Plateaux les Vallons, Rue des Jardins, Carrefour Station Oil Lybia, Résidence Valérie, Bâtiment C, Rez de Chaussé, Porte 01, 25 BP 2248 Abidjan 25, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame OUATTARA Nan cadre de banque demeurant à Treichville, Abidjan, dans la cause qui l'oppose à la SCI Azuretti Sarl dont le siège se trouve à Grand Bassam, Côte d'Ivoire, ayant pour conseil Maitre Tidou Sanogo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble L'Ebrien, 1er étage, Rue du Commerce, 04 BP 3032 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°1097/12 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 09 novembre 2012 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de Mme OUATTARA Nan exerçant sous la dénomination » TCHALLA Pressing « relevé du jugement n°10 du 09 janvier 2012 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND