La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :

Sur pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 19 avril 2010 sous le n°039/2010/PC et formé par la SCPA KlemetSawadogoKouadio, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte des Ayants-droit de Feu COFFIE Benjamin Barthélémy, BP V 164 Abidjan, dans la cause les opposant à dame KOFFI NDRI Béatrice épouse MIAN KOFFI, commerçante, exerçant sous la dénomination commerciale de « Restaurant OLISSAN », demeurant à Abidjan, Cocody les deux Plateaux, Boulevard Latrille, 16 BP 558 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-centre, quartier SICOGI, derrière la CI-TELECOM, Immeuble Entente, 1er étage Porte 766, 04 BP 2330,

en cassation de l'arrêt n°324/09 du 26 juin 2009 rendu par la cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

Déclare recevable l'appel relevé par Mme KOFFI N'DRI Béatrice épouse Mian KOFFI ;

AU FOND :