LE TRIBUNAL

Attendu que par exploit du 23 octobre 2002 de Maître TSAMO Daniel, Huissier de justice à Dschang, (y enregistré, actes extra-judiciaires le 28 octobre 2002, volume 13, folio 134 case 967/1161/02), l'Amicale des Anciens Combattants de la Menoua représenté par son président DONGMO David a fait donner assignation au sieur ZEBAZE Pierre d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande instance de la Menoua, statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :

(1) Ordonner l'expulsion du défendeur tant de corps, de biens que de tout occupant de son chef de son immeuble ;

(2) Le condamner au paiement des arriérés de loyers d'un montant de 57 500 F

(3) Le condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 F le mois en vertu de l'article 83 du droit commercial général ;

(4) Le condamner au paiement de telle somme dont le montant sera fixé en temps opportun à titre de dommages-intérêts ;

(5) Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et condamner le prévenu aux dépens.

Attendu que les parties ont comparu et conclu ;