TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

AFFAIRE:

ZONGO Hamado

C/

THIOMBIANO Adama

Jugement n° 001/2008 du 16 janvier 2008

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Par acte en date du 7 mars 2007 de maître SOME Bernard, huissier de justice ;

Par le même acte, monsieur ZONGO Hamado a donné assignation à monsieur THIOMBIANO Adama et au greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou

D'avoir à comparaître devant ledit tribunal pour obtenir en la forme que son action soit déclarée recevable ; au fond prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 1 er novembre 1998 entre ZONGO Hamado et THIOMBIANO Adama, le condamner à payer la somme de 1.050.000 FCFA représentant le montant reliquataire de onze (11) mois d'arriérés de loyers outre celle correspondant aux loyers à venir ;

Ordonner l'expulsion de THIOMBIANO Adama de l'immeuble formant la parcelle 10 lot 21, section OA, objet du P.U.H n° 0112203 du 05 septembre 1985 appartenant à ZONGO Hamado, tant de sa personne, de ses biens que tous occupants de son chef, condamner, également THIOMBIANO Adama à payer à ZONGO Hamado la somme de 500.000 FCFA au titre des frais non compris dans les dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir nonobstant toutes voies de recours ; condamner enfin THIOMBIANO Adama aux dépens ;

A l'appui de ses prétentions, il expose qu'il a consenti le ler novembre 1998 sur son immeuble formant la parcelle 10 lot 21 section OA, objet du P.U.H n° 0112203 du 5 septembre 1985, un bail à usage commercial pour une durée d'nue aimée renouvelable par tacite reconduction à monsieur THIOMBIANO Adama, qu'à ce jour monsieur THIOMBIANO, est en retard du paiement de onze (11) mois d'arriérés de loyers soit la somme reliquataire de 1.050.000 FCFA après déduction faite de la somme de 50.000 FCFA ;