Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MAI 2003

AFFAIRE:

La SAI-LIBERATION

C/

JEAN CLAUDE ROUGIER

jugement du 05 mai 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande d'expulsion présentée par la SAI LIBERATION à l'encontre du défendeur ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respective ;

Attendu que suivant exploit servi le 25 juin 2003 par Maître Yacine Ndiaye SENE, huissier de justice à Dakar, et réitéré par avenir en date du 9 février 2003, par Me Fatma Harris DIOP, huissier de justice à Dakar, le « SAI-LIBERATION » a régulièrement assigné le sieur Jean Claude ROUGIER en expulsion d'un appartement sis au 11 rue Malan Immeuble Electra 2 à Dakar ;

Que l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement a, en outre , été sollicitée ;

AU FOND

Attendu que la demanderesse a soutenu que le sieur ROUGIER est son locataire de locaux à usage d'habitation et de bureaux sis au 1, rue Malam à Dakar ;

Qu'il ne respecte plus ses obligations et a cessé le paiement de ses loyers ;