LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire R. contre T. par Arrêt n°491/02 en date du 06 juin 2002 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 04 décembre 2001 par Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour demeurant Résidence Roume sise Boulevard Roume, ter étage, porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur R., contre l'Arrêt n°535 rendu le 08 mai 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de T. relevé de l'Ordonnance n°6 rendue le 14 février

2001 par la juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

Déclare ledit appel bien fondé ; Infirme l'ordonnance entreprise ;