Tribunal de Première Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
Succession TALLA Jean Hilaire
C/
AFRICA MASTER SARL
Jugement N°72 du 31 août 2007
LE TRIBUNAL
Vu l'acte introductif d'instance ;
Vu les lois et règlements en vigueur
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que suivant exploit du 28 juillet 2006, volume 2,folio 206,case 4446 aux droits de quatre mille francs de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, la Succession TALLA Jean Hilaire représentée par le sieur TALLA Mbou Richard et, ayant pour conseil la SCP NOUGWA et KOUONGUENG Avocats à Bafoussam, a fait donner assignation à la Société AFRICA MASTER SARL prise en la personne de son représentant légal nommé NGONGANG OUANDJI Pierre et représenté par Me KAMENI SAKOU, Avocat au barreau du Cameroun, d'avoir à se trouver et comparaître par devant Tribunal de Première Instance de Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans cet exploit :
Recevoir le requérant en sa demande et l'y dire fondée ;
Condamner la Société AFRICA MASTER SARL à lui payer la somme de 640.000F à titre d'arriérés de loyers échus et impayés ;
Constater que le contrat de bail qui lie les parties est résilié de plein droit par le défaut de payement des loyers par la défenderesse ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement