La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2009 sous le n° 077/2009/PC et formé par Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour au barreau du Cameroun demeurant à Yaoundé, BP 5359, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Divertissement et de Commerce dite SOCADIC sise à Yaoundé, BP 4471 Yaoundé, dans la cause qui l'oppose au Sieur KADJI DEFOSSO Joseph, ayant pour conseil Maître Josette KADJI, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n° 241/CIV rendu le 19 juin 2009 par la Cour d'appel du Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CE MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé, en appel, en collégialité et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Appel reçu par l'arrêt avant-dire-droit sur la descente sur les lieux ;