La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Tombou TRAORE, domicilié à Niamankoro, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour, demeurant Faladié, Zone Ex-Ambassade Corée, BP 1823 Bamako, Mali, contre Ladji DRAME, domicilié à Faladié, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître Aboubacar Souleymane DIARRA, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble RAMATA, Rue 75, porte 659 BP 1490 Zone Industrielle de Bougouba Bamako, Mali, par arrêt n°03 du 21 mars 2017 de la Cour Suprême du Mali, saisie d'un pourvoi initié le 10 juin 2014 par Tombou TRAORE, renvoi enregistré au greffe de ce siège sous le n°175/2018/PC du 13 juillet 2018,

en cassation de l'arrêt n°156 rendu le 12 février 2014 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : annule le jugement entrepris ;