La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2012, sous le n°126/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, y demeurant 118 Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière BORIJA dite SCI BORIJA, sise à Abidjan-Plateau, 01 BP 2924 Abidjan 01, représentée par monsieur BORRO FAOUZI, son gérant, dans la cause l'opposant à la société JEDEN-CI SARL dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Immeuble BORIJA, 1er étage Porte 27, 20 Avenue NOGUES, 14 BP 1081 Abidjan 14, dûment représentée par son Gérant, Monsieur KONAN KOUAKOU Léon, assisté de son conseil maître Thomas N'DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody 43, Rue de la Canebière, 09 BP 2726 Abidjan 09,

en cassation de l'arrêt n°996/012 du 27 juillet 2012, rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la société JEDEN-CI, le Cabinet FIDUCIAIRE ZEBOUA, et Monsieur DIOMANDE GLAO en leur appel relevé de l'ordonnance n°744 rendue le 07 février 2012 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

Les y dit bien fondés ;