Cour d'Appel du Centre
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Le groupe SOCOPAC/FOMUP
C/
La SCI des Frères Réunis
Arrêt n°124/De du 19 mars 2004
La cour
Vu l'ordonnance n°546/C rendue le 29 avril 2003 par le juge des référés du Tribunal de première Instance de Yaoundé Centre Administratif ;
Vu l'appel interjeté le 03 décembre 2003 par le groupe SOCOPAC C/ FOMUP.
Vu la requête aux fins de défense à exécution en date du 02 décembre 2003 de l'appelant.
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Oui les parties en leurs conclusions respectives ;
Oui le ministère public en ses réquisitions.
Oui le Président du siège en la lecture de son rapport
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