Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 133.– La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées, après accomplissement des formalités de publicité prévues en cette matière.
▣ Contrat de bail commercial – Retard dans le paiement des loyers échus – Paiement intégral avant l'introduction de l'instance – Bonne foi – Expulsion – Non
▣ Bail à durée déterminée – Constat de la déchéance du preneur – Inapplication de l'article 101 ancien (133 nouveau) de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Expiration du terme – Travaux de réfection – Demande d'expulsion des locataires-Compétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Constat d'huissier – Preneur – Inoccupation personnelle de l'immeuble – Sous-location – Défaut de preuve de l'acceptation du bailleur – Défaut de preuve de l'acceptation des travaux effectués par le preneur – Voie de fait – Juge compétent – Juge des référés
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Compétence du juge des référés – Vérification du respect des dispositions de l'article 101 ancien (133 nouveau) – Mise en demeure – Absence de preuve du respect des clauses et conditions du bail par le preneur – Moyen suffisant – Expulsion
▣ Bail commercial – Action en déguerpissement du preneur – Résiliation du bail – Jugement – Compétence du juge du fond – Incompétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Juridiction compétente – Juge du fond
▣ Bail commercial – Résiliation – Locataire en règlement préventif – Reconnaissance des impayés – Condamnation au paiement – Expulsion
▣ Bail commercial – Demande de résiliation judiciaire et expulsion – Paiement régulier du loyer par le preneur – Respect des clauses du bail – Rejet
▣ Bail à usage professionnel – Expulsion du preneur – Conditions – Mise en demeure – Résiliation judiciaire – Défaut – Expulsion impossible
▣ Bail à usage professionnel – Preneur – Expulsion – Conditions – Résiliation judiciaire – Défaut – Rejet de la demande d'expulsion
▣ Bail à usage professionnel – Expulsion du preneur – Conditions – Mise en demeure – Résiliation judiciaire – Défaut – Expulsion impossible
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Arriérés de loyers – Commandement de payer – Mise en demeure – Exploit d'huissier – Inexécution du preneur – Expulsion
▣ Bail commercial – Demande de paiement des arriérés de loyers – Contestation – Avance sur les loyers – Déduction du montant versés au titre d'avance – Paiement des loyers échus et impayés
▣ Bail commercial – Défaut de mise en demeure préalable – Renouvellement par tacite reconduction – Paiement de loyers – Respect des clauses du bail – Absence de résiliation et d'expulsion
▣ Bail commercial – Absence de paiement de loyers – Procès-verbal de conciliation – Paiement de toutes les sommes dues – Résiliation judiciaire – Expulsion – Défaut de nouvelle mise en demeure – Rejet
▣ Contrat de bail commercial – Action en expulsion – Défaut de preuve de non-paiement des loyers
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Condition – Défaut de mise en demeure
▣ Résiliation du bail – Défaut de paiement de loyers – Mise en demeure de payer – Délai de mise en demeure – Assignation en résiliation pendant le délai – Procédure conforme
▣ Expulsion – Preneur – Déchéance du droit au renouvellement – Maintien dans les lieux loués sans droit ni titre
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut de paiement des loyers – Mise en demeure – Non-respect des clauses du bail – Expulsion
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Absence de paiement des loyers – Transformation des lieux loués – Absence d'avis du bailleur – Mise en demeure – Expulsion
▣ Crédit bail – Résiliation – Inapplication de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Procédure d'expulsion – Occupant irrégulier – Non-respect des formalités d'ordre public
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Domaine d'application de la mise en demeure – Défaut de paiement des loyers – Non-respect des clauses du bail
▣ Bail commercial – Exception de violation du présent article – Preneur – Occupation illégale – Défaut de preuve de l'existence d'un contrat de bail – Rejet
▣ Bail commercial – Usurpation du nom commercial – Demande de résiliation – Action en concurrence déloyale – Juridiction compétente – Incompétence du juge des référés
▣ Résiliation du bail – Défaut de production du contrat de bail – Défaut de preuve de la clause attributive de compétence au juge des référés – Compétence de principe du tribunal
▣ Bail à usage professionnel – Expulsion du preneur – Juridiction compétente – Juge du fond – Incompétence manifeste du juge des référés
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation du bail – Expulsion du preneur – Juridiction compétente – Juridiction de fond statuant à bref délai – Incompétence du juge des référés
▣ Contrat de bail commercial – Inexécution – Clause résolutoire de plein droit – Inapplication de ladite clause – Obligation de saisir le juge
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Mise en demeure – Forme – Lettre d'avocat – Signification par exploit – Délai de 8 jours – Ordonnance – Expulsion irrégulière
▣ Bail à usage commercial – Résiliation – Juridiction compétente – Juridiction statuant à bref délai – Détermination de cette juridiction – Loi nationale des parties
▣ Bail à durée indéterminée – Preneur – Non-paiement du loyer – Condition d'expulsion – Défaut d'introduction d'une procédure judiciaire – Ordonnance gracieuse sur requête – Expulsion – Non
▣ Bail commercial – Bail à construction – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Paiement partiel – Ordonnance – Délai de paiement – Non-respect du délai – Clause résolutoire – Expulsion
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Assignation – Paiement postérieur des loyers – Expulsion – Paiement des loyers échus et impayés
▣ Bail commercial – Sommation de payer et de libérer – Effet – Rappel de l'obligation de paiement au preneur – Assimilation à la mise en demeure – Non
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Mise en demeure – Défaut de reproduction de l'article 101 – Non-respect du délai – Nullité
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail commercial – Non-paiement du loyer – Mise en application de l'article 101 ancien (133 nouveau) – Violation d'autres clauses du bail – Faculté du bailleur de mentionner la violation dans la mise en demeure
▣ Bail commercial – Non-respect de l'obligation de paiement des loyers par le preneur – Mise en demeure – Clause de résiliation de plein droit – Maintien du preneur dans les lieux loués – Voie de fait – Expulsion
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Mise en demeure – Forme – Lettre d'avocat – Signification par exploit – Délai de 8 jours – Ordonnance – Expulsion irrégulière
▣ Bail à usage professionnel – Mise en vente de l'immeuble loué – Obligation de paiement des loyers – Refus par le locataire – Violation d'une obligation substantielle – Résiliation du bail et expulsion fondées
▣ Bail commercial – Non-respect de l'obligation de paiement des loyers par le preneur – Mise en demeure – Clause de résiliation de plein droit – Maintien du preneur dans les lieux loués – Voie de fait – Expulsion
▣ Résiliation du bail – Signification de la mise en demeure préalable – Mode de signification – Exigence du droit interne
▣ Bail à usage professionnel – Mise en demeure – Absence de justificatifs de paiement des loyers – Résiliation du bail et expulsion – Condamnation au paiement des loyers échus
▣ Bail à usage d'habitation – Non application de l'AUDCG – Défaut de paiement des loyers – Résiliation – Absence de mise en demeure préalable
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Condition – Mise en demeure
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Juridiction compétente – Non-respect des obligations par le bailleur et le preneur – Rejet de la demande en expulsion – Conciliation préalable – Non-respect de ladite clause – Incompétence du juge des référés
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Juridiction compétente – Contrat antérieur – Entrée en vigueur de l'AUDCG – Procédure de résiliation postérieure – Juge des référés – Déclinatoire de compétence – Ordonnance – Défaut de base légale
▣ Mise en demeure – Reproduction partielle des dispositions de l'article 101 de l'AUDCG – Nullité
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Clause attributive de compétence – Juge des référés – Office du juge – Vérification de l'exécution des clauses du bail – Défaut de paiement des loyers par le preneur – Absence de contestation – Refus de renouvellement par le bailleur – Expiration du bail – Occupation du local loué sans droit ni titre – Expulsion
▣ Bail à durée indéterminée – Preneurs – Non-paiement des loyers – Bailleur – Défaut d'introduction d'une procédure judiciaire – Fermeture des locaux – Trouble de jouissance – Ordonnance de cessation du trouble sous astreinte
▣ Paiement de l'indemnité d'occupation – Preneur – Résiliation judiciaire du bail – Maintien dans les locaux loués – Expulsion
▣ Expulsion – Loyers échus – Défaut de paiement – Commandement – Paiement du principal par chèque – Défaut de paiement des frais – Taxation préalable – Défaut de commandement pour les autres frais – Non
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation – Et expulsion du preneur – Juridiction compétente – Juge de fond statuant à bref délai – Incompétence du juge des référés
▣ Bail à usage professionnel – Demande en résiliation – Appréciation souveraine du juge du fond – Résiliation accordée – Saisine CCJA – Moyen de cassation – Réexamen des faits -Rejet du moyen
▣ Bail commercial – Défaut de paiement des loyers – Demande de résiliation et d'expulsion – Préavis de libérer les locaux loués – Défaut de mise en demeure de payer les loyers – Irrecevable
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion pour occupation illégale – Preneur – Expulsion pour non-paiement des loyers – Procès-verbal de constat – Immeuble illégalement occupé – Défaut de preuve du lien contractuel avec le propriétaire – Quittances versées établies au nom du preneur expulsé
▣ Ordonnance d'expulsion – Défaut de paiement des loyers – Procès-verbaux de constat de trouble de jouissance et de voie de fait postérieurs à l'expulsion – Simple photocopie du bail – Réintégration – Non
▣ Bail à usage professionnel – Demande en expulsion du preneur – Résiliation du bail – Mise en demeure – Notification aux créanciers inscrits – Sursis à statuer – Conformité à la loi
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation – Mise en demeure – Conditions de validité – Mineur – Acte à caractère conservatoire – Validité
▣ Bail commercial – Expulsion du preneur – Absence d'autorisation judiciaire – Non-respect des formalités obligatoires de l'article 101 ancien (133 nouveau) – Voie de fait – Réintégration
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Demande d'expulsion – Défaut de preuve du paiement des loyers dans le délai légal – Expulsion
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Non-paiement des loyers – Mise en demeure – Expiration du délai – Paiement postérieur des loyers échus et impayés – Défaut de preuve du paiement antérieur – Expulsion
▣ Bail commercial – Discussion sur la révision des loyers – Suspension du paiement des loyers par le preneur – Défaut de preuve d'accord de suspension – Défaut de consignation des loyers auprès d'un séquestre – Défaut de paiement des loyers – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial – Défaut de paiement de loyers – Application des clauses contractuelles – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial – Inexécution d'une clause contractuelle du bail – Résiliation et expulsion
▣ Bail commercial – Défaut de paiement de loyers – Preuve – Résiliation et expulsion – Condamnation au paiement
▣ Bail commercial – Résiliation par ordonnance à pied de requête – Rétraction de l'ordonnance prononçant la résiliation par le juge des référés – Confirmation de l'ordonnance du juge des référés – Expulsion du preneur par le juge des référés – Incompétence du juge des référés – Compétence du juge du fond – Infirmation de l'ordonnance du juge des référés – Réintégration du locataire
▣ Bail commercial – Résiliation – Détermination de la juridiction compétente – Application du droit interne
▣ Bail commercial – Résiliation judiciaire – Commandement reproduisant intégralement l'article 101 ancien (133 nouveau) – Demande de révision de bail non conforme – Rétention de loyers – Soustraction par le preneur de ses obligations – Rejet de la demande de résiliation – Cassation
▣ Mise en demeure – Défaut de reproduction des mentions de l'article 101 de l'AUDCG – Nullité
▣ Bail à usage professionnel – Action en résiliation et expulsion du preneur – Mise en demeure préalable – Défaut – Irrecevabilité de l'action
▣ Bail commercial – Absence de paiement des loyers – Trouble manifestement illicite – Condamnation au paiement des loyers – Expulsion
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement