Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Art. 153.– Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
▣ Saisie-attribution de créances – Ordonnance – Cassation – Annulation de la saisie par la CCJA – Tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Demande de mainlevée – Titre exécutoire – Jugement – Absence de voie de recours
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Qualité de débiteur – Preuve de l'existence de la créance – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ Saisie-attribution de créances – Demande de mainlevée – Titre exécutoire – Décision définitivement exécutoire – Arrêt de la Cour suprême – Commencement d'exécution – Ordonnance de suspension postérieure – Rejet
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Procès-verbal – Fondement – Grosse en forme exécutoire d'un jugement – Copie d'un arrêt civil de la cour d'appel – Arrêt dépourvu de la formule exécutoire – Illégalité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestations soulevées par le débiteur – Rejet – Maintien de la saisie – Continuation des poursuites – Titre exécutoire – Paiement des causes de la saisie
▣ Débit du compte d'un client – Absence de titre – Défaut de preuve d'une saisie – Saisie illégale – Responsabilité de la banque
▣ Saisie-attribution de créances – Décision en matière sociale rejetant la compétence du tribunal – Défaut de titre exécutoire – Décision par défaut privée de son effet exécutoire – Discontinuation des poursuites – Mainlevée – Exécution provisoire – Extrême urgence
▣ Titre exécutoire – Contentieux d'interconnexion – Convention prévoyant l'arbitrage d'une autorité administrative – Autorité administrative investie par la loi – Décision administrative – Caractère exécutoire – Saisie attribution de créances – Mainlevée – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Défaut d'acte de signification du commandement préalable – Nullité de la saisie – Défaut de base légale de la sanction
▣ Titre exécutoire – Décision n'ayant pas fixé le montant de la créance – Décision ne déterminant pas les caractères de la créance – Absence de titre exécutoire
▣ Saisie attribution – Titre exécutoire – Acte notarié – Absence de signature du saisi – Défaut de titre – Mainlevée
▣ Saisie-attribution – Ordonnance de taxe rendue sur requête – Défaut de signification – Appel – Effet suspensif – Annulation – Mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Dénonciation de la saisie faite à ce tiers – Tierce opposition – Absence de suspension de l'exécution – Rejet de la demande de mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Contrainte – Opposition devant l'organe administratif habilité en cours – Défaut de titre exécutoire – Nullité – Mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Fondement – Ordonnance d'injonction de payer – Rétractation par la CCJA – Inexistence de titre exécutoire – Nullité
▣ Action en nullité – Procès-verbal de saisie-attribution de créances – Défaut de titre exécutoire – Créance non liquide – Mainlevée – Oui
▣ Saisie attribution – Champ d'application – Créances concernées – Sommes d'argent – Tiers concernés – Qualité de tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Ordonnance – Rétractation – Absence de nullité
▣ Saisie attribution – Notification du certificat de dépôt postérieure à l'acte de saisie et à la dénonciation – Effet – Suspension du paiement
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Procès-verbal de conciliation – Homologation par la Cour d'appel – Absence de remise en cause – Effets – Fin du différend opposant les parties – Substitution au jugement de condamnation antérieur
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation de la saisie – Contestation de la saisie – Jugement partiellement infirmé en appel – Validité du titre exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Saisie effectuée sur le compte de salaire – Non-respect des conditions de la saisie des rémunérations – Illégalité – Exercice d'une voie de recours – Saisie prématurée
▣ Saisie-attribution de créances – Intérêts de droit – Fixation du point de départ – Fondement – Articles 153 et 154 – Inapplication
▣ Saisie attribution – Titre exécutoire – Perte de fondement juridique – Absence de titre exécutoire – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Remise en cause du titre exécutoire – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Qualité du débiteur – Transformation – Changement de dénomination – Efficacité du titre exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Décision rendue entre les mêmes parties – Absence de contestation avant exécution – Titre exécutoire – Acte de dénonciation – Inversion des noms et prénoms des créanciers – Effet – Doute sur la qualité des créanciers – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Jugement – Fondement de la saisie – Appel – Absence de titre exécutoire – Défaut d'attribution immédiate
▣ Saisie-attribution de créances – Article 28 – Principe général d'exécution forcée sur les biens du débiteur défaillant – Dispositions spécifiques à la saisie-attribution de créances – Exigence d'un titre exécutoire – Créance liquide et exigible – Formule exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Chèque remis aux faux mandataires – Non extinction de la créance – Défaut de preuve du paiement – Exigibilité de la créance mal payée
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire obtenu contre le débiteur – Saisie au préjudice du tiers saisi – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Intérêts de droits – Défaut de précision du point de départ – Dépens non liquidés ou taxés – Absence de liquidité de la créance
▣ Saisie-attribution de créances – Procès-verbal de saisie – Mention de la grosse du jugement civil contradictoire – Exploit de signification du jugement – Certificat de non appel – Débiteurs – Reconnaissance de la levée de la grosse avant la saisie
▣ Saisie-attribution – Défaut de production du titre exécutoire – Appréciation des juges du fonds – Absence de titre – Mainlevée
▣ Saisies-attribution de créances – Créances fictives – Défaut de titre exécutoire – Défaut de signification des grosses de jugements au saisi – Défaut de commandement préalable – Violation des formalités légales – Nullité – Mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Ordonnance d'injonction de payer – Absence de signification au représentant légal du débiteur – Opposition ouverte – Absence de computation du délai d'opposition – Nullité de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Défaut de commandement préalable – Absence de nullité de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Personne non visée dans le titre – Inexistence d'un titre exécutoire – Nullité
▣ Saisie-attribution de loyers – Dette commune aux époux divorcés – Transcription du divorce – Bien appartenant à l'épouse – Défaut de mention de la qualité de débiteur du tiers saisi – Absence de dénonciation – Absence de titre exécutoire – Nullité – Mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Exécution de la grosse de convention notariée – Prescription en cas de différend – Obligation de tentative de conciliation préalable avant recours à l'arbitrage de la CCJA – Caractère prématuré de l'exécution – Nullité de la saisie
▣ Syndics de la liquidation – Assignation du créancier en paiement de l'indu – Jugement ordonnant le paiement de l'indu – Appel régulier contre ledit jugement – Saisie-attribution de créances – Décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens – Non – Absence de titre exécutoire – Nullité de la saisie – Mainlevée
▣ Saisie attribution – Arrêt d'appel – Formule exécutoire – Titre exécutoire – Enregistrement -Office du juge
▣ Saisie attribution – Contestations – Double saisie – Office du juge – Sanction
▣ Titre exécutoire – Ordonnance de non conciliation – Débiteur saisi – Omission du patronyme – Titre exécutoire valide
▣ Saisie-attribution – Titre exécutoire – Ordonnance d'injonction de payer – Caducité – Arrêt d'appel – Validation de la saisie – Cassation
▣ Saisie-attribution des loyers – Loyers appartenant à un tiers – Preuve de la propriété des loyers saisis – Procédure applicable – Nullité de la saisie par le tiers
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie attribution – Créance liquide et exigible – Titre exécutoire
▣ Saisie conservatoire de créances – Décision assortie d'exécution provisoire – Conversion en saisie-attribution – Actes constitutifs de titre exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Conditions – Accord de règlement amiable sans valeur – Défaut de signature – Défaut de preuve du paiement total de la créance – Titre exécutoire
▣ Titre exécutoire – Arrêt portant condamnation assorti des intérêts de droit – Intérêts de droit prévus par le Code CIMA – Paiement du principal – Recouvrement des intérêts de droit – Saisie régulière
▣ Titre exécutoire – Condamnation du tiers saisi – Saisie-attribution de créances contre le tiers – Remise en cause du titre – Autorité définitive de la chose jugée – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Condition – Créance certaine, liquide et exigible – Paiement intégral des causes de la saisie par le débiteur – Inexistence de la créance – Mainlevée
▣ Titre exécutoire – Société dissoute – Reprise des dettes par l'Etat – Saisie-attribution au préjudice de la nouvelle société – Mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi – Absence de contestation de la créance poursuivie – Tiers saisi – Convention de domiciliation irrévocable – Sommes saisies – Propriété exclusive du tiers saisi – Absence de propriété du débiteur sur les sommes saisies – Illégalité de la saisie – Mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Pluralité de créances – Unicité du titre exécutoire – Indivisibilité des créances
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