La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 janvier 2018 sous le n°001/2018/PC et formé par Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, Boulevard Latrille, Immeuble ZAOULI 2, porte 644, 17 BP 495 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de DADIE Jean Bertin et 50 ex-employés de HMD dont les noms figurent sur le mandat spécial, tous demeurant à DABOU, dans la cause qui les oppose à l'Hôpital Méthodiste de DABOU dite HMD, Institution associative régie par la loi ivoirienne de 1981, dont le siège est à DABOU, BP 115, ayant pour Conseil Maître AKRE KOUSSOH Gisèle, Avocate à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Cité Esculape 2, Bâtiment B2, 1er étage, porte 3, 04 BP 2738 Abidjan 04, en présence de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI, S.A. dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°269 rendu le 05 avril 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les sieurs DADIE Jean Bertin et 61 autres recevables en leur appel relevé de l'ordonnance n°39/15 rendu le 13 août 2015 par la Section de Tribunal de DABOU ;

AU FOND