TGI de la MIFI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

U.C.C.A.O.

C/

C.N.P.S

jugement n° 35/civ. du 2 avril 2002

Le Tribunal

-Vu les pièces du dossier de la procédure notamment l'exploit introductif d'instance ;

-Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

-Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Attendu que par exploit du 27 novembre 1998 de Maître KAMDEM NANA Thaddée ; Huissier de justice à Bafoussam, l'Union Centrale des Coopératives Agricoles de l'Ouest (UCCAO) a fait donner assignation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et Me TEMGOUA Emmanuel d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de la MIFI à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre;

-Déclarer nulle et de nul effet pour violation de la loi la saisie attribution du 27 octobre 1998 opérée sur les sommes détenues dans ses comptes bancaires à la SCB-CL agence de Bafoussam, SGBC agence de Bafoussam, BICEC agence de Bafoussam, CCEI BANK agence de Bafoussam, CBC agence de Bafoussam et COFINEST agence de Bafoussam ;

-Ordonner la main levée immédiate de la saisie desdits comptes ;

-Condamner le défendeur à lui payer les dommages et intérêts dont le montant sera fixé par conclusions ultérieures ;