Tribunal de Première Instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Eglise Evangélique de Cameroun (EEC)
C/
Wabo Jean et autres
Ordonnance de référé n°38 du 26 janvier 2007
- NOUS, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ET DES SAISIES :
Vu les dossiers de la procédure ;
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Attendu qu'à la requête de l'Eglise Evangélique du Cameroun (EEC)et par exploit d'assignation en contestation de la saisie attribution des créances du 06 décembre 2006, les nommés Wabo jean, Nenkam Paul, la Société Générale des Banques du Cameroun (SGBC),le Crédit Lyonnais Cameroun SA la Commercial Bank of Cameroun (CBC), la Banque Internationale du Cameroun pur l'Epargne et le Crédit SA, sont attraits devant le Président du tribunal de Première Instance de céans statuant comme juge du contentieux de l'exécution et des saisies pour est-il dit dans l'exploit ;
- voir dire qu'est toujours attendu la preuve de la signification des décisions sur les bases desquelles la saisie a été opérée et celle de la réclamation des causes de la condamnation ;
- Voir constater que la saisie litigieuse a été faite en partie sans titre et que les procès-verbaux de saisie attribution ne contiennent ni la forme ni le siège social de la requérante ;
- En conséquence déclarer nulle la saisie litigieuse et en donner mainlevée
- Mettre les dépens à la charge de Wabo Jean et Nenkam Paul ;
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