La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 30 septembre 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°212/2016/PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT GUINEE, prise en la personne Maître Boubacar BARRY, Avocat Associés, demeurant au Boulevard Téli DIALLO, 4ème Avenue, Sandervalia, Commune de Kaloum, BP 2688, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Orange Guinée, société anonyme, sise à la Corniche Nord, Cité Ministérielle-Donka, Commune de Dixinn, Conakry, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Éric BOUQUILLON, Directeur général, dans la cause l'opposant à l'Office Guinéen de Publicité dit OGP, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité juridique, dont le siège est sis au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Paul Moussa DIAWARA,

en cassation de l'Arrêt n°346 rendu le 1er août 2016 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare non fondé ;

Confirme en conséquence l'ordonnance N°430 du 15 juin 2016, rendue par la Présidente du Tribunal de première instance de Conakry 2 en toutes ses dispositions ;