La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 2015, où étaient présents :

Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d'Ivoire par arrêt n°205/12 du 08 mars 2012, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 06 juin 2012 sous le n°060/2012/PC et opposant Monsieur KONE Lassina, demeurant à Abidjan, Marcory zone 4, ayant pour conseil la SCPA KABA et associés, Avocats à la cour, demeurant Cocody-Ambassade, rue Booker Washington, 2ème ruelle à droite, après l'immeuble Ariane, villa n° 500, 01 BP 4297 Abidjan 01, à monsieur AMON KOUASSI Richard, Notaire, demeurant à Abidjan-Plateau, ayant pour conseil la SCPA Abel KASSI-KOBON et Associés, Avocats à la Cour, Cocody 2 Plateaux, Boulevard latrille, résidence SICOGI, prés de la mosquée d'Aghien, immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n°635 rendu le 30 juillet 2010 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Monsieur AMON Kouassi Richard en son appel ;

AU FOND