La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2013 sous le n°033/2013/ PC et formé par Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat au barreau du Tchad, BP 6572 N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Electricité dite SNE, ayant son siège à N'djaména, Avenue Colonel Largeau, BP 44, représentée par Monsieur MAHAMAT SENOUSSI CHERIF, dans la cause l'opposant à monsieur ABDERAMANE SEID,

en cassation de l'Arrêt n°003/2013, rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d'appel de N'djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, en référé et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit l'appel de ABDERAMANE SEÏD ;