Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

SGBCI

C/

SCI-CCI et 24 autres

Arrêt n°979 du 15 Juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Par exploit du 18 Février 2003 avec ajournement du 04 Mars 2003, la Société Générale des Banques en Côte-d'Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils Maîtres DOGUE, ABBE et ASSOCIES, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°315 rendue le 23 Janvier 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, non encore signifiée, dont le dispositif est le suivant ;

"Statuant publiquement, par défaut à l'encontre de Messieurs KANGA MALAN, GUEYE N'GAYA, BARA N'DIAYE, LAWSON JYOE et contradictoirement à l'égard des autres en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort ;

- Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

- Déclarons les saisies attributions de loyers nulles ;

- En ordonnons la main levée sous astreinte comminatoire de 1.000.000 de F/CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision;